RattachementTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2026
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
IdentifiantLEGIARTI000053265264
Texte parentLEGITEXT000053265238
Référencearticle 9 de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code rural et de la pêche maritime
3. Art. L722-7-1
4. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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