Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2026
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
IdentifiantLEGIARTI000053265434
Texte parentLEGITEXT000053265238
Référencearticle 94 de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article L. 223-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° La seconde phrase est supprimée ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le calcul de ce coefficient prend en compte, en particulier, les conséquences de la faiblesse des revenus des bénéficiaires sur la capacité de ces collectivités à financer la charge additionnelle qui en résulte. »