1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code rural et de la pêche maritime
3. Art. L732-9-1
4. II.- Le I du présent article s'applique aux décès survenus à compter du 1 er janvier 2026.
LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 · Article
Article 97
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.
TexteLOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025
Rattachement
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
- TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2026
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
IdentifiantLEGIARTI000053265440
Texte parentLEGITEXT000053265238
Aller plus loin
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