RattachementTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2026
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
IdentifiantLEGIARTI000053265442
Texte parentLEGITEXT000053265238
Référencearticle 98 de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des procédures civiles d'exécution
3. Art. L213-4
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de la sécurité sociale.
6. Art. L581-3
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code de la sécurité sociale.
9. Art. L581-6
10. A abrogé les dispositions suivantes :
11. - LOI n° 2014-873 du 4 août 2014
12. Art. 27
13. IV. - Le présent article entre en vigueur le 1 er avril 2026.
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