Publics concernés : les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la région sur le territoire desquels est situé l'accès principal d'un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement situé sur la commune de Bure (Meuse) ou qui sont situés à proximité de cette entrée principale. Objet : le présent décret fixe la répartition des parts du produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives défini à l'article L. 433-9 du code des impositions sur les biens et services entre les collectivités affectataires au titre des zones d'implantation, de proximité et de solidarité mentionnées au 2° du I de l'article L. 542-10-2 du code l'environnement pour l'installation de stockage de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue mentionnée à l'article L. 542-10-1 du même code (projet Cigéo). Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 542-10-2 du code l'environnement issu de l'article 185 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 542-10-2 ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 433-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment ses articles 18 et 185,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000053265947
1. Pour l'application de 2° du I de l'article L. 542-10-2 du code l'environnement, le produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives due au titre des installations de stockage de déchets mentionnées au 3° de l'article L. 433-16 du code de l'environnement, déduction faite des frais de collecte, est versé aux collectivités suivantes respectivement au titre des zones d'implantation, de proximité et de solidarité définies par rapport à l'accès principal d'un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement situé sur la commune de Bure (Meuse) :
2. 1° Au titre de la zone d'implantation : les communes de Bure, Mandres-en-Barrois (Meuse) et Saudron (Haute-Marne), chacune pour des parts respectives de 2 % du produit du tarif mentionné au premier alinéa, ainsi que la communauté de communes des Portes de Meuse (Meuse) et la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne, chacune pour des parts respectives de 17 % du produit du tarif mentionné au premier alinéa ;
3. 2° Au titre de la zone de proximité : la communauté d'agglomération de Bar-le-Duc Sud-Meuse (Meuse) et la communauté d'agglomération du Grand Saint-Dizier Der et Vallées (Marne/Haute-Marne), pour une part globale de 18 % du produit du tarif mentionné au premier alinéa, ainsi que la communauté de communes de Commercy-Void-Vaucouleurs (Meuse), pour une part de 2 % du produit du tarif mentionné au premier alinéa ;
4. 3° Au titre de la zone de solidarité : les départements de la Meuse et de la Haute-Marne, pour une part globale de 35 % du produit du tarif mentionné au premier alinéa, ainsi que la région Grand Est, pour une part de 5 % du produit du tarif mentionné au premier alinéa.
Article 2 LEGIARTI000053265951
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA3
Code des impositions sur les biens et services