1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1415 du 30 décembre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
TexteDécret n°2025-1415 du 30 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053265951
Texte parentLEGITEXT000053265934
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