Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 modifié permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public,
Arrête :
1. Les autorités auprès desquelles sont déposés les jours de repos faisant l'objet d'un don, en application du décret du 28 mai 2015 susvisé, sont celles qui disposent de la compétence pour édicter les décisions relatives aux congés annuels, à la gestion des jours de réduction du temps de travail et à l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, C. Bigot-Dekeyzer
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2025).