1. Les autorités auprès desquelles sont déposés les jours de repos faisant l'objet d'un don, en application du décret du 28 mai 2015 susvisé, sont celles qui disposent de la compétence pour édicter les décisions relatives aux congés annuels, à la gestion des jours de réduction du temps de travail et à l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
Arrêté du 23 décembre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
TexteArrêté du 23 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053266006
Texte parentLEGITEXT000053266004
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