Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124- 65 et R. 2124-68 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son livre II, titre Ier ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000053266051
1. Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
Fonctions |
Département |
Ville |
Nombre
de postes |
|---|
FEI |
Directeur |
Hauts-de-Seine (92) |
Sèvres |
1 |
|
La Réunion (974) |
Le Tampon |
1 |
Sous-total |
2 |
Directeur adjoint |
Hauts-de-Seine (92) |
Sèvres |
1 |
Sous-total |
1 |
Gardiens |
Hauts-de-Seine (92) |
Sèvres |
3 |
Sous-total |
3 |
RESEAU CANOPE |
Gardiens |
Doubs (25) |
Besançon |
1 |
Bas-Rhin (67) |
Strasbourg |
1 |
Sous-total |
2 |
Internats d'excellence |
Gardiens et assimilés |
Hérault (34) |
Montpellier |
1 |
Paris (75) |
Paris |
3 |
Seine-et-Marne (77) |
Sourdun |
1 |
Yvelines (78) |
Marly-le-Roi |
1 |
Sous-total |
6 |
Internat d'excellence Jean Zay |
Magasinier
Agents de maintenance
Cuisinier |
Paris (75)
Paris (75)
Paris (75) |
Paris
Paris
Paris |
1
2
1 |
Sous-total |
4 |
Total NAS établissements publics |
18 |
Article 2 LEGIARTI000053266053
1. Dans les établissements d'enseignement et internats d'excellence dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, la détermination des fonctions, autres que celles visées à l'article 1 er du présent arrêté, pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service s'effectue par référence aux dispositions des articles R. 216-5 à R. 216-7 du code de l'éducation.
Article 3 LEGIARTI000053266055
1. Dans les établissements d'enseignement et internats d'excellence dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, la détermination des fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte s'effectue par référence aux dispositions de l'article R. 216-9 du code de l'éducation.
Article 4 LEGIARTI000053266057
1. Dans les établissements d'enseignement et internats d'excellence dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, les concessions de logement accordées aux personnels visés aux articles 1 er , 2 et 3 du présent arrêté le sont conformément au régime accordé par les collectivités territoriales aux agents des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) en application du code de l'éducation.
Article 5 LEGIARTI000053266059
1. Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.
Article 6 LEGIARTI000053266060
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2025.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'action administrative et des moyens, M.-H. Perrin La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur en charge de l'administration et de la valorisation de l'immobilier de l'Etat, G. Decroix
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