Arrêté du 30 décembre 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

TexteArrêté du 30 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053266147

Texte parentLEGITEXT000053266141

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 décembre 2025 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →

1. Les taux nets collectifs prévus à l'article 1 er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé sont fixés, pour l'année 2026, pour les risques des exploitations minières et assimilées, par les tarifs annexés au présent arrêté.

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