Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
1. Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
Fonctions | Département | Ville | Nombre de postes |
|---|---|---|---|
Directeur de cabinet | 75-Paris | Paris | 1 |
Intendant en chef | 75-Paris | Paris | 1 |
Total NAS services de l'Etat | 2 | ||
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