1. Le montant maximum de l'aide financière mentionnée à l'article L. 7233-4 du code du travail est fixé à 2 591 € à compter du 1 er janvier 2026.
Arrêté du 23 décembre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
TexteArrêté du 23 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053266319
Texte parentLEGITEXT000053266313
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