Arrêté du 22 décembre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

TexteArrêté du 22 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053266457

Texte parentLEGITEXT000053266437

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 décembre 2025 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →

1. Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert du 1 er mars 2026 jusqu'au 1 er mars 2029.

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