Arrêté du 29 décembre 2025 · Article

Annexe

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

TexteArrêté du 29 décembre 2025
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000053266476
Texte parentLEGITEXT000053266459
RéférenceAnnexe de l'arrêté du 29 décembre 2025 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →

1. J'atteste que mon « Fonds de roulement » couvre mon « Besoin en fonds de roulement prévisionnel » (**) (ci-après « Capacité financière »).

2. Si le besoin en fonds de roulement prévisionnel est couvert en tout ou partie par un financement long terme dédié à l'exécution des mandats financiers reçus au titre des aides gérées par l'Agence nationale de l'habitat en application de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation : [en préciser le montant et la nature].

3. (**) Le « Besoin en fonds de roulement prévisionnel » s'entend aux termes de la présente attestation comme le besoin en fonds de roulement du mandataire intégrant en sus du besoin en fonds de roulement relatif aux autres créances clients et dettes fournisseurs, les délais de rotation des créances auprès de l'ANAH ci-après : 60 % à 5 semaines, 30 % à 3 mois, 10 % à 6 mois.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053266476, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.