Décret n°2025-1406 du 30 décembre 2025 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2025-1406 du 30 décembre 2025

RattachementChapitre III : Modalités de recours contre les demandes de retrait de contenus illicites mentionnés à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

IdentifiantLEGIARTI000053269455

Texte parentLEGITEXT000053269418

Référencearticle 10 du décret n°2025-1406 du 30 décembre 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 773-55 du même code, les mots : « pédopornographiques prises sur le fondement de » est remplacé par le mot : « illicites mentionnés à ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de justice administrative : art. R773-55

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