Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1406 du 30 décembre 2025
RattachementChapitre III : Modalités de recours contre les demandes de retrait de contenus illicites mentionnés à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000053269457
Texte parentLEGITEXT000053269418
Référencearticle 11 du décret n°2025-1406 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 773-57 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « fondement », sont insérés les mots : « du II » ;
3. 2° Les mots : « conformément aux dispositions de l'article 6-2-2 de la loi » sont supprimés.