Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1406 du 30 décembre 2025
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000053269459
Texte parentLEGITEXT000053269418
Référencearticle 12 du décret n°2025-1406 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 des décrets du 5 février et du 4 mars 2015 susvisés, les mots : « 2023-1083 du 23 novembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 2025-1406 du 30 décembre 2025 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-253 du 4 mars 2015 : art. 7
DÉCRET n°2015-125 du 5 février 2015 : art. 7
Aller plus loin
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