Décret n°2025-1406 du 30 décembre 2025 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

TexteDécret n°2025-1406 du 30 décembre 2025

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000053269461

Texte parentLEGITEXT000053269418

Référencearticle 13 du décret n°2025-1406 du 30 décembre 2025 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →

1. Les articles 8 à 11 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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