Décret n°2025-1406 du 30 décembre 2025 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

TexteDécret n°2025-1406 du 30 décembre 2025

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000053269463

Texte parentLEGITEXT000053269418

Référencearticle 14 du décret n°2025-1406 du 30 décembre 2025 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 8 à 11 et 13, peuvent être modifiées par décret.

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