Décret n°2025-1406 du 30 décembre 2025 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

TexteDécret n°2025-1406 du 30 décembre 2025

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000053269465

Texte parentLEGITEXT000053269418

Référencearticle 15 du décret n°2025-1406 du 30 décembre 2025 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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