Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1406 du 30 décembre 2025
RattachementChapitre Ier : Modalités de blocage des sites diffusant des contenus destinés à la cession ou l'offre illicites de stupéfiants
IdentifiantLEGIARTI000053269443
Texte parentLEGITEXT000053269418
Référencearticle 4 du décret n°2025-1406 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « articles 227-23 et 421-2-5 du code pénal », sont remplacés par les mots : « dispositions pénales visées au premier alinéa du I de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « articles 227-23 et 421-2-5 du code pénal », sont remplacés par les mots : « dispositions pénales visées au premier alinéa du I de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-125 du 5 février 2015 : art. 5
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