Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1406 du 30 décembre 2025
RattachementChapitre III : Modalités de recours contre les demandes de retrait de contenus illicites mentionnés à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000053269451
Texte parentLEGITEXT000053269418
Référencearticle 8 du décret n°2025-1406 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 9° de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, les mots : « une image ou d'une représentation de mineurs présentant un caractère pornographique relevant de l'article 227-23 du code pénal et prises sur le fondement de » sont remplacés par les mots : « un contenu illicite mentionné à ».