Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1406 du 30 décembre 2025
RattachementChapitre III : Modalités de recours contre les demandes de retrait de contenus illicites mentionnés à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000053269453
Texte parentLEGITEXT000053269418
Référencearticle 9 du décret n°2025-1406 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du chapitre III quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire ‒ décrets en conseil d'Etat du même code est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Le contentieux des demandes de retrait de contenus illicites mentionnés à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de justice administrative Divisions : Chapitre III quater : Le contentieux des demandes de retrait de contenus illicites mentionnés à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
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