Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1412 du 30 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053271101
Texte parentLEGITEXT000053271091
Référencearticle 1 du décret n°2025-1412 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 12 août 2023 susvisé, les mots : « ainsi qu'aux magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur de la justice » sont remplacés par les mots : «, aux magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur de la justice ainsi qu'aux magistrats du parquet national anti-criminalité organisée et du parquet général de la cour d'appel de Paris qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-74-2 du code de procédure pénale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2023-768 du 12 août 2023 : art. 1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.