Décret n°2025-1412 du 30 décembre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

TexteDécret n°2025-1412 du 30 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053271105

Texte parentLEGITEXT000053271091

Référencearticle 3 du décret n°2025-1412 du 30 décembre 2025 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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