1. L'annexe du décret n° 2024-1212 du 27 décembre 2024 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
Décret n°2025-1435 du 30 décembre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
TexteDécret n°2025-1435 du 30 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053271248
Texte parentLEGITEXT000053271231
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