Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1434 du 30 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053271387
Texte parentLEGITEXT000053271366
Référencearticle 5 du décret n°2025-1434 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation à l'alinéa précédent, le montant annuel du complément de la part liée aux fonctions peut être versé en deux fractions, sur un ou deux exercices budgétaires successifs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 : art. 7
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