Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1434 du 30 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053271391
Texte parentLEGITEXT000053271366
Référencearticle 7 du décret n°2025-1434 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° de l'article 31, les mots : « après la date de délivrance initiale de l'autorisation d'exercer la fonction de coordonnateur » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de cette fermeture. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 : art. 31
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