Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1431 du 30 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053274237
Texte parentLEGITEXT000053274222
Référencearticle 5 du décret n°2025-1431 du 30 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2011-2085 modifié par le décret n° 2020-158 du 24 février 2020 relatif aux modalités d'application à Mayotte du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 4-5, au I et au II, la référence : « l'article 4-2 » est remplacée par la référence : « l'article 4-3 » ;
3. 2° A l'article 4-2, le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'assiette minimale s'applique aux travailleurs indépendants dont la durée d'affiliation est au moins égale à quatre-vingt-dix jours au cours de l'année considérée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011 : art. 4-5, art. 4-2
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