Décret n°2025-1429 du 30 décembre 2025 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2025-1429 du 30 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053274318

Texte parentLEGITEXT000053274298

Référencearticle 6 du décret n°2025-1429 du 30 décembre 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 98-1162 du 16 décembre 1998 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte et pour le placement des disponibilités de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Décret n°98-1162 du 16 décembre 1998 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18

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