Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (version du 2 janvier 2026)Légifrance →
1. La modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « TERANA » est approuvée.
2. L'évolution envisagée au dernier alinéa de l'article 16 de cette convention constitutive s'inscrit dans le cadre d'une modification de ladite convention et ne peut entrer en vigueur qu'après approbation de cette modification par les autorités compétentes, conformément aux textes applicables.
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