Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 212-3 est ainsi modifié :
2. 1° Au I, après le mot : « certificats », est inséré le mot : « complémentaires » ;
3. 2° Au 2° du III :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « mentions précisées » sont remplacés par les mots : « certificats complémentaires de spécialisation mentionnés » ;
5. b) Au a, les mots : « correspondantes auxdites mentions » sont remplacés par les mots : « correspondant aux mentions définies au II » ;
6. c) Le b est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
7. « b) La carte professionnelle et le certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique (CAPP), à la condition que les titulaires aient été en possession, le 1er janvier 1982, des catégories de permis de conduire correspondantes ;
8. « c) Les titres ou diplômes militaires se rapportant aux certificats complémentaires de spécialisation mentionnés au I et définis par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre de la défense ;
9. « d) Les diplômes d'enseignement de la conduite se rapportant aux certificats complémentaires de spécialisation mentionnés au I et délivrés par les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la route. : art. R212-3