Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 212-4 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « ne peuvent être délivrées », sont insérés les mots : «, renouvelées et maintenues » ;
3. 2° Les I à VII sont remplacés par les dispositions suivantes :
4. « 1° Délits prévus aux livres II à V du code pénal ;
5. « 2° Délits prévus par le code de la route ;
6. « 3° Délits prévus par le code de la sécurité intérieure ;
7. « 4° Délits prévus par le code des transports ;
8. « 5° Délits suivants prévus par le code du travail :
9. «-relatifs aux discriminations (articles L. 1131-1 à L. 1142-6) ;
10. «-relatifs aux règles de santé et de sécurité au travail (articles L. 4741-1 à L. 4741-14) ;
11. «-relatifs à la lutte contre le travail illégal (articles L. 8211-1 à L. 8291-3) ;
12. « 6° Délits relatifs à la fraude fiscale (articles 1741 à 1753 bis B code général des impôts) ;
13. « 7° Délits relatifs aux pratiques commerciales déloyales (articles L. 121-1 à L. 121-7 du code de la consommation) ;
14. « 8° Délits relatifs à l'usage de substances et plantes classées comme stupéfiants (articles L. 3421-1 à L. 3421-7 du code de la santé publique) ;
15. « 9° Délits prévus par la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la route. : art. R212-4