Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1437 du 31 décembre 2025
RattachementChapitre II : Dispositions portant simplification de diverses mesures relatives à l'éducation routière
IdentifiantLEGIARTI000053289921
Texte parentLEGITEXT000053289874
Référencearticle 18 du décret n°2025-1437 du 31 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 213-1 :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Les mots : « pour une durée de cinq ans » sont supprimés ;
4. b) Après les mots : « de l'établissement », sont ajoutés les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et pour une durée fixée par le même arrêté dans une limite de huit ans. » ;
5. 2° Au troisième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».