1. Le ministre de l'intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1437 du 31 décembre 2025 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2026.
TexteDécret n°2025-1437 du 31 décembre 2025
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000053289937
Texte parentLEGITEXT000053289874
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.