Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1437 du 31 décembre 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation des épreuves par les organismes agréés
IdentifiantLEGIARTI000053289893
Texte parentLEGITEXT000053289874
Référencearticle 4 du décret n°2025-1437 du 31 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-3-7 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Le mot : « assure » est remplacé par les mots : « et les sites d'examen assurent » ;
4. b) Les mots : « qu'il organise » sont supprimés ;
5. 2° Après le premier alinéa, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
6. « Cet égal accès des candidats aux épreuves est assuré à des dates et horaires que les responsables du site déterminent, conformément au cahier des charges prévu à l'article L. 221-7, et qui sont proposés aux candidats à la réservation en ligne. »