Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1437 du 31 décembre 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation des épreuves par les organismes agréés
IdentifiantLEGIARTI000053289901
Texte parentLEGITEXT000053289874
Référencearticle 8 du décret n°2025-1437 du 31 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-3-11 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
2. « 9° Procèdent, à la demande du ministre en charge de la sécurité routière, à un audit de la sécurité de leur système informatique ;
3. « 10° Rendent compte annuellement au ministre chargé de la sécurité routière des résultats des plans d'audits internes des sites d'examen ;
4. « 11° Transmettent, à la demande du ministère en charge de la sécurité routière, toutes données nécessaires à la lutte contre la fraude ;
5. « 12° Coopèrent aux opérations de contrôle diligentées par l'administration pour la vérification de l'application du cahier des charges. »