1. L'arrêté du 19 mai 2016 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information des organismes et des établissements sous la tutelle du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère du logement et de l'habitat durable est abrogé.
Arrêté du 29 décembre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 janvier 2026.
TexteArrêté du 29 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053290993
Texte parentLEGITEXT000053290985
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