Arrêté du 29 décembre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2026.

TexteArrêté du 29 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053290995

Texte parentLEGITEXT000053290985

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 décembre 2025 (version du 4 janvier 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié sans son annexe au Journal officiel de la République française.

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