Arrêté du 29 décembre 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2026.

TexteArrêté du 29 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053291081

Texte parentLEGITEXT000053291074

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 décembre 2025 (version du 4 janvier 2026)Légifrance →

1. Les dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal 2026-2027-2028 adopté le 6 juin 2025 dans le cadre d'Inter Rhône et relatif à la mise en place d'une réserve pour les vins d'AOC Ventoux rouge et rosé sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 décembre 2026, aux opérateurs réalisant une déclaration de revendication concernant ces produits.

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