1. Les dispositions de l'accord relatif à la contractualisation pour les pommes de terre de consommation et de primeurs destinées au marché du frais conclu par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre, signé le 17 septembre 2025, sont étendues au titre des années 2026 à 2028 à tous les producteurs de pommes de terre de consommation et de primeurs destinées au marché du frais, et à leurs premiers acheteurs, à l'exclusion du terme « code » au 6 e alinéa du point C de l'article 3.
Arrêté du 29 décembre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 janvier 2026.
TexteArrêté du 29 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053291093
Texte parentLEGITEXT000053291087
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