Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 22 juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 15 :
3. a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « œuvres cinématographiques », sont insérés les mots : « et aux œuvres audiovisuelles d'animation » ;
4. b) Au deuxième alinéa, après les mots : « consacrée aux », est inséré le mot : « autres » ;
5. 2° A l'article 18 :
6. a) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les dépenses consacrées à des œuvres d'animation ou de documentaire de création ou de captation ou recréation de spectacles vivants représentent au moins 20 % de la part de la contribution consacrée aux œuvres audiovisuelles. Pour les services qui réalisent un chiffre d'affaires annuel net supérieur à 50 millions d'euros, la part minimale prévue au 1° de l'article 17 s'applique à chacun de ces genres d'œuvres. » ;
7. b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
8. « Pour la première application à un éditeur de services des dispositions de la deuxième phrase de l'alinéa précédent, la proportion de 20 % est réduite à 12 % la première année et à 16 % la seconde année. » ;
9. 3° Le premier alinéa de l'article 40 est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-1421 du 30 décembre 2025 modifiant le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 : art. 15, art. 18, art. 40