Décret n°2025-1421 du 30 décembre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

TexteDécret n°2025-1421 du 30 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053292129
Texte parentLEGITEXT000053292114
Référencearticle 3 du décret n°2025-1421 du 30 décembre 2025 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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