1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1440 du 31 décembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2026.
TexteDécret n°2025-1440 du 31 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053292832
Texte parentLEGITEXT000053292824
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