DÉCRET n°2015-125 du 5 février 2015 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

TexteDÉCRET n°2015-125 du 5 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000053296268
Texte parentLEGITEXT000053296235
Référencearticle 5 du décret n°2015-125 du 5 février 2015 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →

1. La désignation de la personnalité qualifiée est publiée au Journal officiel de la République française.

2. La personnalité qualifiée dispose pour l'exercice de ses fonctions d'agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, individuellement désignés et dûment habilités par le président de l'Autorité. Lorsqu'il est nécessaire de traduire en langue française les contenus des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions pénales visées au premier alinéa du I de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée, elle est assistée d'un interprète.

3. L'office anti-cybercriminalité met à la disposition de la personnalité qualifiée les demandes de retrait adressées aux hébergeurs et aux éditeurs ainsi que les éléments établissant la méconnaissance par les contenus des services de communication au public en ligne des dispositions pénales visées au premier alinéa du I de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053296268, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.