1. Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-125 du 5 février 2015 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 7 février 2015.
TexteDÉCRET n°2015-125 du 5 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030197099
Texte parentLEGITEXT000053296235
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