DÉCRET n°2015-253 du 4 mars 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 mars 2015.

TexteDÉCRET n°2015-253 du 4 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030315055
Texte parentLEGITEXT000053296270
Référencearticle 3 du décret n°2015-253 du 4 mars 2015 (version du 6 mars 2015)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030315055, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.