DÉCRET n°2015-253 du 4 mars 2015 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 mars 2015.

TexteDÉCRET n°2015-253 du 4 mars 2015

IdentifiantLEGIARTI000030315057

Texte parentLEGITEXT000053296270

Référencearticle 5 du décret n°2015-253 du 4 mars 2015 (version du 6 mars 2015)Légifrance →

1. La personnalité qualifiée exerce ses fonctions dans les mêmes conditions que celles fixées par l'article 5 du décret du 5 février 2015 susvisé.

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