1. Les éventuels surcoûts résultant des obligations mises à la charge des exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires font l'objet d'une compensation financière prise en charge par l'Etat dans les conditions fixées par l'article 6 du décret du 5 février 2015 susvisé.
DÉCRET n°2015-253 du 4 mars 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 6 mars 2015.
TexteDÉCRET n°2015-253 du 4 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030315059
Texte parentLEGITEXT000053296270
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