Décret n°2026-1 du 3 janvier 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2026.

TexteDécret n°2026-1 du 3 janvier 2026

IdentifiantLEGIARTI000053297183

Texte parentLEGITEXT000053297170

Référencearticle 4 du décret n°2026-1 du 3 janvier 2026 (version du 5 janvier 2026)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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